Dans le prolongement de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme en profondeur la loi du 10 juillet 1965 qui régit les dispositions relatives au fonctionnement des copropriétés.

A titre principal, cette ordonnance qui est applicable à compter du 1er juin 2020:

  1. permet à certaines catégories d’immeubles ou d’ensembles immobiliers  dont la destination totale n’est pas l’habitation, de déroger au statut de la copropriété (centres commerciaux ou immeubles de bureaux par exemple) ;
  2. impose au Syndic de joindre, à son projet de contrat, une fiche d’informations mentionnant ses honoraires ainsi que les prestations proposées selon un modèle fixé par arrêté (=> modèle à paraître pour en déterminer le contenu) ;
  3. fixe des pénalités pour sanctionner le Syndic du défaut de communication des documents ;
  4. pose que le Syndicat de copropriété (SDC) est désormais responsable de plein droit des dommages causés dans les parties communes et plus seulement de ceux dont l’origine est un vice de construction ou un défaut d’entretien ;
  5. facilite le recouvrement des charges de copropriété par le Syndic
  6. impose au Conseil Syndical (CS), à chaque Assemblée Générale (AG), de mettre le contrat de syndic en concurrence avec plusieurs autres projets ;
  7. permet à l’AG de confier des missions plus larges au CS ; charge à ce dernier de rendre compte régulièrement de son action. Décision à prendre à la majorité renforcée et pour 3 ans maximum ;
  8. abaisse certaines majorités pour favoriser le fonctionnement des copropriétés et favorise de nouvelles « passerelles » permettant de voter une résolution, en seconde lecture, à une majorité plus faible
  9. impose à l’AG d’émettre une « décision motivée » pour s’opposer à une demande de travaux d’accessibilité sollicitée par un copropriétaire ;
  10. facilite la constitution de syndicats secondaires et la scission des syndicats ;
  11. autorise un copropriétaire, en cas d’absence en AG, à ne pas désigner un mandataire mais à faire parvenir ses consignes strictes de votes au Syndic, via un formulaire fixé par arrêté (=> modèle à paraître pour en déterminer le contenu) ; étant précisé qu’en cas de modification de la résolution en AG, le copropriétaire sera réputé défaillant ;
  12. rappelle que la mise à jour des règlement de copropriété doit être effective pour le 23 novembre 2021, faute de quoi la responsabilité du Syndic pourrait être recherchée