Après régularisation de l’acte de cession du fonds de commerce entre le Cédant et le Cessionnaire, dans le respect des dispositions notamment prévues au bail, le Cessionnaire devient juridiquement le locataire du propriétaire des locaux.

A ce titre, le Cessionnaire est tenu de respecter l’ensemble des charges et conditions prévues au bail régularisé par le Cédant, à commencer par :

  • le paiement de l’ensemble des loyers et charges révisés, aux échéances convenues,
  • le respect de l’activité contractuelle et de toutes les obligations qui lui incombent,
  • la remise d’une attestation d’assurance trop souvent oubliée,
  • etc, etc.

En règle générale, il est d’usage que le Cessionnaire rembourse le dépôt de garantie au Cédant lors de la vente du fonds, ce qui évite au Bailleur d’avoir à se défaire de sa garantie. Dans l’hypothèse où le bail a prévu la remise d’un acte de cautionnement (caution bancaire ou personnelle, GAPD), le Cessionnaire est tenu de se conformer à cette disposition. A défaut, il s’exposerait à une éventuelle action en résiliation de bail.

Quoi qu’il en soit, le mieux est de faire intervenir le Bailleur à l’acte de cession du fonds de commerce et que le Cessionnaire régularise avec lui un avenant d’agrément de cession. Cet avenant peut être l’occasion de négocier avec le Bailleur certaines clauses du contrat de location, de sorte à le rendre plus équilibré. Ainsi, en fonction de la durée restant à courir avant la date d’échéance du bail, la négociation peut d’ores et déjà porter sur son renouvellement et le montant des futurs loyers et charges

BAROUILLET Conseil reste à votre entière disposition pour vous assister également dans cette démarche !