Si la cession seule du bail commercial est possible, il est extrêmement rare qu’elle soit autorisée dans les faits. La cession du bail intervient donc le plus souvent avec la cession du fonds de commerce, dont le droit au bail est l’un des éléments constitutifs.
Ainsi, avant d’envisager la cession de son fonds de commerce (et de don bail), le locataire cédant doit-il vérifier les conditions minimales à respecter vis-à-vis de son bailleur. En règle générale, un article du bail prévoit toujours cette situation et notamment que :
- la cession devra intervenir par acte sous seing privé ou authentique,
- le bailleur sera appelé à l’acte de cession et qu’il en recevra une copie pour lui servir de titre,
- le preneur restera garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et charges, ainsi que de l’exécution des conditions du bail,
- que la cession ne pourra intervenir s’il est dû des loyers ou des charges par le locataire cédant.
Certains baux vont même jusqu’à organiser les modalités d’information du bailleur, avant la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, avec faculté pour ce dernier d’exercer son droit de préemption dans un délai convenu à compter de la réception du projet de cession envisagé.
En clair, il est judicieux pour le locataire cédant de se faire accompagner le plus en amont possible, de sorte à négocier ce qui peut l’être avec le bailleur et éviter, autant que faire se peut, qu’il ne conteste a posteriori la cession intervenue !